La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci. l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. Le préjudice doit d’abord être certain.Il doit par ailleurs être direct.Le demandeur doit ici prouver le lien de causalité entre le dommage et le service responsable. Droit Administratif Préjudice Indemnisable Page 1 sur 31 - Environ 308 essais La responsabilité de l'administration ... En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. der à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice. À l'inverse, l'exigence d'un préjudice certain exclut la réparation d'un préjudice éventuel[5]. Voir : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon Le préjudice moral; Éventuellement le préjudice économique; Si vous avez été bless é, la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC. Indemnité versé sous forme de capital. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants. La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. cours-de-droit Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. personnes / biens. certain, quoique dans l’avenir). Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire ⇒ reste a la charge du demandeur, extraordinaire ⇒ indemnisable. capital, rente. Ou lorsque la faute est imputable a la fonction du service que l’agent assure. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. –  Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait aussi l’obligation de réparation (ex article 1382 du Code Civil). ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253 Comme en droit privé, la responsabilité administrative peut être engagé a condition de réunir plusieurs éléments : imputabiité, lien de causalité (étudié dans un autre chapitre) et PRÉJUDICE (étudié ci-dessous). Cette condition se justifie particulièrement dans domaine de la responsabilité administrative en raison du fondement de celle-ci. » 3. Nécessité de déterminer le responsable : l’administration ou le fonctionnaire agissant en son nom ? Les tribunaux judiciaires se reconnaissaient compétents pour juger l’Etat sur la base des articles 1382 du Code Civil. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics. Il doit en outre présenter les caractères suivants. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Typologie des préjudices réparables. CEDH : interdire une action en justice contrevient a l’exigence du droit d’accès effectif et concret a un tribunal. Ex : perte des revenus du conjoint. Engagement de la responsabilité de l’administration ⇒ suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Conclusion ; le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. Seuls ceux qui ont réellement subi un préjudice obtiennent réparation. Publications / Articles / Santé / Contentieux, défense produit & image. –  Longtemps, l’accent fut mis sur la sanction, sur le rôle de l’auteur (conception chrétienne de punir le coupable qui avait péché en utilisant à mauvais escient la liberté que le Droit lui avait donné). Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Le préjudice indemnisable §1. La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Si le lien entre le préjudice et l'autorité administrative n'est pas direct, le juge ne fait pas droit à l'action en réparation. En contentieux administratif, le juge de l’excès de pouvoir et le juge de l’urgence ont eu l’occasion de dégager une véritable ligne jurisprudentielle de nature à faciliter une étude purement prospective du contentieux de la responsabilité administrative. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3). Published on : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008. Il y a beaucoup de cas limite[4]. Le préjudice indemnisable au titre de la réfection de l’ouvrage comprend, en outre, les frais de maîtrise... n° 74934, Ville de Manosque ). Ces victimes indirectes ont droit à réparation a condition que la victime primaire puisse elle aussi être indemnisée. Engagement de la responsabilité de l’administration. L’administration doit réparer tout le dommage qu’elle a causé et rien que ce dommage. Seul le Juge administratif est compétent, au nom du principe de séparation, pour en apprécier la régularité. Dommages causés aux biens ⇒ l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. Pour éviter que les Dommages et Intérêts soient supérieur au préjudice réel, les condamnations prononcées opèrent des déductions en fonction de ce qui a déjà été versé par la sécu, assurance, employeur. Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. Il faut s’interroger sur la causalité, sur les conséquences normales d’un fait. Mais il n’existe pas de principe général de responsabilité, le Roi « ne pouvant mal faire », ses fautes ne sauraient être reconnues. –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Le lien de causalité en responsabilité administrative, L’exécution des décisions de la justice administrative. On en a longtemps déduit que seuls les préjudices matériels pouvaient donner lieu à réparation. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. La réparation s’effectue toujours par équivalent. Ces deux idées se conjuguent pour faire apparaître les limites du préjudice indemnisable. Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… Cette conception est confirmée par l’arrêt du. ⇒ les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Notion évolutive, le préjudice n'est pas pour autant rebelle à une systématisation doctrinale. Un préjudice commun a l’ensemble d’une collectivité n’est pas réparable, car il ne constitue pas une rupture de l’égalité. – les actes qui étrangers à aux fonctions du fonctionnaire, engagent sa responsabilité personnel devant les juridictions judiciaires. D'autre part, ils introduisent la notion d'importance du préjudice. L’ensemble des préjudices subis par la victime primaire sont transmissibles à ses ayants droit. B – Le préjudice indemnisable. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). –Quand la victime est elle même en situation illégitime : et que cette situation est en rapport avec le préjudice subi. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. ⇒ les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253. Les victimes secondaires subissent du fait du préjudice causé à la victime immédiate un préjudice spécifique qui leur est propre. Dans le domaine d’une jurisprudence qui est celle du juge administratif en son entier, le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale n’admet d’indemniser que le préjudice direct. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Si le préjudice, quoique certain et même actuel, paraît susceptible de disparaître ou de s'atténuer, la réparation est proportionnée à sa persistance[6]. Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister[1]. Le préjudice doit être certain. LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE – LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, Le but du système de responsabilité est de, Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait, phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. Obligation d’individualiser les victimes. Une coexistence des procédures, mais une absence de cumul. L’étendue de la réparation CHAPITRE 3 : le contentieux de la responsabilité administrative Section 1. –  Le refus de prendre en compte un préjudice peut être justifié par des considérations financières : ex- modifications apportées à la circulation. En l’état actuel du droit, le dualisme des juridictions, sur le plan de la réparation du dommage causé par un acte administratif illégal, est une réalité. Rupture caractérisée d’égalité qui dépasse les inconvénients supporté par Tous au nom de la vie en société. Seuls les dommages réels sont réparables. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. En ce qui concerne la douleur morale, la jurisprudence, fidèle au principe selon lequel les larmes ne se monnaient pas, est longtemps restée hostile à la réparer. les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. La compétence juridictionnelle §1. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Son attitude sur ce point a évolué progressivement, d'abord par l'inclusion du préjudice moral dans les troubles graves apportés dans les conditions d'existence, et enfin par l'admission pure et simple de la douleur morale[12]. CC : le principe d’indemnisation ne peut être systématiquement dénié mais la loi est susceptible de fixer des régimes spéciaux et limitatifs d’indemnisation en certains domaines. Le problème de la prédisposition de la victime en matière de réparation du dommage corporel . La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration.. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Le préjudice matériel repose sur des constatations de fait et des éléments de preuve assez aisé a apporter. Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. Cette notion a notamment permis d'indemniser le préjudice esthétique et, plus généralement les souffrances physiques[11]. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Le fonctionnaire est responsable de son patrimoine ce qui permet de sanctionner, sans aucune autorisation préalable, les fautes majeures commises. Caractéristiques des préjudices indemnisables, Distinction entre les préjudices éventuel (. Sous l’Ancien Régime, les préjudices causés par l’administration sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. Même s’il peut être futur ou consister en une simple perte de chance, le préjudice … En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Préjudice moral L’indemnisation d’un préjudice moral est souvent... ; CAA Marseille, 4 juill. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. Depuis 1960, le Juge administratif les évalue selon une méthode forfaitaire et il prend aussi en compte des souffrances physiques consécutives à un accident corporel, la douleur morale, le préjudice affectif lié à la disparition d’un être cher. Un lien de droit n’est pas nécessaire entre les deux victimes, il suffit de démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables pour celui qui demande à être indemnisé. avril 14, 2019 Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. –  Conception socialisé des risques : l’accent se déplace vers la victime ⇒ phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. Indemnité principale : capital, rente. Les exceptions de compétence judiciaire Section 2. I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? Le caractère limitatif de certains régimes de responsabilité est contestable. Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité de cette punition, de guider le comportement des acteurs prévenant ainsi la commission de nouveaux dommages. Rupture caractérisée d’égalité qui dépasse les inconvénients supporté par Tous au nom de la vie en société. L'identification de cette notion passe nécessairement par une distinction entre les termes de dommage et de préjudice. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial évolutif. suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. Le préjudice doit également être indemnisable, le juge administratif assurant aujourd’hui la prise en charge des préjudices immatériels (douleur morale, atteinte à la réputation…). La responsabilité de l’Etat est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou ses agents. Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice … Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. le préjudice est évalué à la date ou l’autorité compétente prend la décision de fixation de l’indemnité, évalué à la date ou leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il peut être procédé aux travaux destinés à les réparer, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, La création ou la suppression d’un service public, Régie directe ou délégation de service public, La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non, Les lois du service public (ou lois de Rolland), Le statut et l’organisation de la justice administrative, Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction, Le principe de séparation des juridictions et ses garanties, Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté, Le préjudice dans la responsabilité administrative, L’identification de l’administration tenue de la réparation, La responsabilité de l’administration pour risque, Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, La participation de l’acte à la fonction administrative, Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif, L’exercice de prérogatives de puissance publique, Les éléments constitutifs de l’acte administratif, La date d’entré en vigueur d’un acte administratif, Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif, Les différents types de contrats administratifs, La qualification des contrats administratifs, Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif, Le contentieux des contrats administratifs, Les sources législatives du droit administratif, Les sources internationales du droit administratif, Les sources constitutionnelles du droit administratif. La victime doit subir une véritable lésion. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Dernière modification de cette page le 11 avril 2007 à 09:38. D'une part, ils s'opposent aux terme "général." Il n'en reste pas moins que la notion n'est pas toujours claire et que son appréciation demeure souvent une question d'espèce[3]. La mise en oeuvre des règles de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Vous devez être connecté pour publier un commentaire. C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. C’est précisément en cela que le recours de plein contentieux se distingue du recours pour excès de pouvoir.