Enfin, il s’agit bien de votre propre insertion professionnelle et non de celle de votre conjoint. Une demande de naturalisation individuelle Le principe. Ce motif de refus est courant et pour les mêmes raisons que les vôtres. Je viens de m'en rendre compte. Le changement de statut, c'est à dire, le passage au statut salarié change radicalement la qualité de votre dossier de naturalisation. J’ai tendance à croire que le ministre ne bougera pas, car comme vous le notez, vous n’avez pas d’insertion professionnelle ni de revenus en ce moment. ceux ayant entraîné une amende de 400 euros pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, tels que relatés dans le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 9 juin 2004, ne présentaient pas, compte tenu de leur ancienneté, un degré de gravité suffisant pour justifier un refus de naturalisation. La raison est "Après examen de votre dossier de naturalisation,j'ai décidé , en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans pour apprécier de votre insertion professionnelle. Avoir une bonne insertion professionnelle veut dire que vous êtes dans une situation stable professionnellement et financièrement. En cas de refus, vous disposez d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours administratif auprès du ministère en charge. - il a pu à bon droit ajourner la demande de naturalisation de l'intéressé pour les motifs tirés du caractère incomplet de l'insertion professionnelle et de l'autonomie matérielle et de son comportement répréhensible relevé en 2007, le premier motif justifiant en tout état de cause à lui seul sa décision ; L’objectif d’un ajournement est de solidifier votre candidature (ex : améliorer son insertion professionnelle). La demande de naturalisation est individuelle, et se base uniquement sur votre situation personnelle. Merci A la fin de ce délai imposé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation. Du coup je percevais la prime pour l'emploi. Mme A., de nationalité marocaine, bénéficiaire de l’AAH, voit sa demande de naturalisation ajournée à deux ans au motif de ce que la précarité de sa situation de demandeur d’emploi ne lui permettrait pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à … -demande de naturalisation fait en 01/2019 -reçu lettre aujourd’hui de ajournement 2 ans pour cause de insertion professionnelle Je suis en France depuis 2009 , toujours était a l’École, fait de l’apprentissage/ alternance (avec un salaire bas) de … Attestation de réussite de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) a.6 – Insertion professionnelle. Cette lettre est à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception. De même, un job étudiant ne sera pas considéré comme insertion professionnelle. 6. J’ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j’ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans. A l'époque, je ne savais pas qu'etant apprenti, on ne déclarait que la somme perçue au delà de 16000 euros. Cela peut-il être un motif de refus de la nationalité, sachant que je n'ai jamais reç de recclamation provenant de la trésorerie publique. Mais je ne peux vous dire quelle sera la réponse finale de l’administration. Votre insertion professionnelle est, dans ce cas-là, ne soulèvera pas de doute et vos revenus français seront … Vous avez 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration pour formuler votre recours hiérarchique, cachet de la poste faisant foi. J’ai fais un recours au Reze qui m’avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche d’impôts que j’ai envoyé deux semaines après. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d’environ 40 % des refus de naturalisation. Notice : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française.