Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision). Dois-je contester le rapport de police en présence de la conductrice témoin ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le rapport accablant du Défenseur des droits sur le système des FPS, Près de 8 millions de forfaits post stationnement dressés en 2018, Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours, Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé En recommandé avec avis de réceptionen envoyant le formulaire , Le plus souvent, vous recevrez par la poste un PV électronique quelques jours après l'infraction (le traditionnel avis laissé sur le pare-brise tendant progressivement à disparaître) et mentionnant le montant de l'amende à payer. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. «Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Vous pouvez contester … Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). Payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Ce recours peut être effectué en ligne. Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. alerte par mail Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales). Assureur et assuré pourront tomber d’accord sur une indemnisation : par exemple, un devis de réparation d’un plafond endommagé par un dégât des eaux peut servir à fixer l’indemnité versée. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif (Rapo). générales d'utilisation. Mode d'emploi pour l'envoi du RAPO En ligne. La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement auquel est ajouté 5 jours francs dû au délai de réception postale. Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le r… Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance. Il s’agit d’un courrier à adresser à la Commission des droits des personnes handicapées (CDAPH) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A noter : lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Avant de remplir votre recours, nous vous invitons à lire attentivement les instructions suivantes : Télécharger la notice d'utilisation du formulaire Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Parfait ! Que faire ? Présenter votre req… La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif. La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). espace personnel. Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, d'évaluer le montant des réparations à effectuer ou le montant de l'indemnisation. Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet). dès que l'information de la page «  Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de électronique. Le destinataire du RAPO est indiqué sur la décision contestée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. site. Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Schéma général de la contestation RAPO Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours. Dans certains cas, il est toutefois possible de contester ce PV en adressant dans les 45 jours une lettre de réclamation au service compétent mentionné sur l'avis. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Beaucoup. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.  » est mise à jour. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) désigne l'ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous estimez qu’une décision de la CDAPH de votre département méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander une conciliation. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits, Conditions pour saisir le juge administratif, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020, le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020, conditions Nouvelle fenêtre, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.