La Corse étant une collectivité à statut particulier n'est pas décomptée dans les régions métropolitaines. Lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, la Commission européenne critique les « niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Le réseau déconcentré de la DGFIP est, pour l’essentiel, un réseau infra-départemental. Les métropoles françaises concentrent des atouts capables de générer de la richesse. Zones de défense et de sécurité Agence nationale de la cohésion des territoires - ANCT, Paris. La France n'a pas encore intégré définitivement la Savoie et Nice. De 1986 à 1999, les conseillers régionaux étaient élus à la proportionnelle, dans le cadre de circonscriptions départementales, mais devant les difficultés engendrées par ce mode de scrutin, le gouvernement Jospin a modifié le mode de scrutin avec la loi du 19 janvier 1999 qui institue les listes régionales. Depuis 1632, la France a régulièrement occupé Le duché de Lorraine en période de guerre sans l’annexer : elle a même obtenu le contrôle d'un couloir le traversant pour relier la Champagne à l'Alsace. Le découpage administratif de la France. LES LANGUES DE LA FRANCE Rapport au Ministre de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie, et à la Ministre de la Culture et de la Communication. La France (), en forme longue depuis 1875 la République française (), est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain est situé en Europe … Devant l'échec de cette loi, d'autres dispositifs ont été mis en place, notamment la possibilité de créer des communes nouvelles en application de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[49],[50], renforcée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Les chambres consulaires sont des établissements publics d'État ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Il a été constitué depuis le Moyen Âge, sur une durée d’au moins un millénaire, par la volonté obstinée et unificatrice des rois puis de la République. Ces territoires, qui représentaient 1 447 000 ha, 1 694 communes et 1 597 000 habitants, réintégrent la France après la Première Guerre mondiale en vertu de l'article 27 du Traité de Versailles du 28 juin 1919, imposé à l'Allemagne qui n'a pas participé à la négociation. Wassim Kamel, « La nouvelle organisation de l'État en région ». La création des départements français remonte au décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du 4 mars 1790. Les territoires sont des lieux de création de richesse mais également de redistribution de la richesse produite. Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. Toutefois, les frontières sont rétablies en 1815 par le congrès de Vienne à peu près dans leurs limites de 1697 : la France perd même quelques places fortes comme Landau ou Sarrelouis. L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi. Ces catégories de collectivités peuvent ainsi se voir reconnaître un pouvoir normatif étendu par la loi et le règlement[46]. L'Empire aurait alors disposé d'un relais pour mieux assurer les liaisons entre les Pays-Bas et l'Espagne, complétant l'encerclement de la France. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014 mais ne sera pas utilisé pour celles de 2019 du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions régionales et retour à la circonscription nationale unique[83]. Ce numéro de la collection « Insee Références », La France et ses territoires, offre une sélection de chiffres clés sur les régions, à la fois dans leur … Les quatre niveaux de circonscriptions administratives de droit commun sont les suivants : Depuis le décret du 16 février 2010, les directions régionales ne sont plus qu’au nombre de huit : Avec la réforme régionale entamée en 2015, l’État a dû se réorganiser de manière significative au niveau régional. Napoléon III souhaite remettre en cause les équilibres issus du Congrès de Vienne afin d’une part de rompre l’isolement de la France, d’autre part de redéfinir la carte politique de l’Europe suivant le principe de l’adhésion des nationalités à l’État de leur choix. Cependant, après la victoire de Fontenoy, Louis XV renonce à toutes ses nouvelles conquêtes dans les Pays-Bas : le traité d'Aix-la-Chapelle met fin en 1748 à la rivalité des monarchies française et autrichienne. Ceux-ci étaient 2 145 au 1er janvier 2014[64]. Ils participent à ce titre à l'image et à l'identité de la France. La plupart des annexions effectuées à cette époque sont reconnues par les puissances européennes, à l'occasion du traité de Bâle (5 avril 1795) avec la Prusse, du traité de Lunéville (9 février 1801) avec l'Autriche et de la paix d'Amiens (25 mars 1802) avec le Royaume-Uni : Les nouveaux agrandissements sont principalement motivés par l'objectif de contrôler les côtes européennes, dans le cadre de la lutte contre le Royaume-Uni et du blocus commercial qui est imposé à celui-ci. La Corse n’est plus qualifiée de « collectivité territoriale », mais de « collectivité de Corse » et une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse est créée à compter du 1er janvier 2018[54]. La Polynésie française bénéficie quant à elle d'un statut d'autonomie renforcée : elle peut adopter des « lois de pays » dans certains domaines tels que la santé publique, l'enseignement ou encore le droit du travail. Il s'agit du second référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, après celui de 1987. La France présente une grande variété de reliefs, des plaines les plus plates aux montagnes les plus élevées (comprenant notamment le point culminant du continent, le mont Blanc, à 4810 m). Le nouveau roi d'Angleterre est donc devenu en titre le maître des deux tiers du territoire français de l'époque. Peu de temps après, le roi de France Louis VIII le Lion exploite la croisade contre les cathares [13] du Midi de la France pour imposer son autorité sur le comté de Toulouse (1229). Les directions départementales interministérielles (DDI), créées par le décret du 3 décembre 2009 et mises en place le 1er janvier 2010, constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions en fonction des périmètres ministériels. Son fils Louis XIII incorpore finalement ces territoires en 1620[18] : à la tête d'une expédition militaire, il signe à Pau l'édit portant union du Béarn ainsi que de la Basse-Navarre au royaume de France. Au niveau départemental, les services, qui avaient été peu impactés en 2004, le sont cette fois-ci fortement. Ce n'est pas le cas de son fils Charles VIII qui nourrit l'ambition de son rêve de domination italienne. la France perd plusieurs places fortes qui couvraient ses frontières : certains particularismes sont préservés : Bretagne et Corse sont ainsi maintenues malgré leur taille limitée. L’article L. 4422-16 du CGCT prévoit en effet que l’assemblée de Corse peut « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ». Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l’État. Pour autant, s'il s'agit d'une catégorie juridique uniforme, les communes françaises sont caractérisées par une grande hétérogénéité, tant au regard de la taille de leur territoire, que du nombre de leur population. Les armées françaises subissent de lourdes défaites à Crécy et Poitiers puis plus tard à Azincourt. Le territoire national et sa population – Exercices corrigés – 3ème – La France. Le tableau ci-après donne une présentation simplifiée de l’organisation territoriale en matière de gestion de crise. La lutte contre les rois d’Angleterre est l'occasion pour les rois de France d’étendre leur autorité. Sont ainsi annexés : Par les deux traités de Paris, de 1814 (avant les Cent-Jours) et 1815 (après les Cent-Jours), toutes les conquêtes de la Révolution française et de l'Empire à quelques exceptions près, sont perdues et restituées à leurs anciens propriétaires. Bien que sur le trône de France depuis 1589, le roi Henri IV de France n'apporte au domaine royal ses propres possessions qu'en 1607[16]. Maillage éminemment variable et diversifié selon les structures et évolutif dans le temps. Une première guerre décisive contre la Maison d'Autriche est marquée par la victoire de Rocroi en 1643. De 1680 à 1697, Louis XIV, enhardi par ses premiers succès, mène une politique unilatérale d'annexions et de réunions : on assiste même à la conquête temporaire du duché du Luxembourg de 1684 à 1697. Mais la perspective d'un conflit avec la Maison d'Autriche heurte une grande partie des catholiques de France, notamment à la cour Marie de Médicis et le duc d'Épernon. L3611-4 du Code général des collectivités territoriales, Bilan statistique 2014 du Ministère de l'Intérieur, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/, Zone d'études et d'aménagement du territoire, Institut national des études territoriales, Direction générale des collectivités locales, Bottin Administratif des Communes et de l'Intercommunalité, Site de l'INET (Institut national des études territoriales, l'école de formation des administrateurs territoriaux, Établissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Organisation_territoriale_de_la_France&oldid=178374018, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, SGAR - Directions régionales - préfecture de région, Directions départementales - préfecture départementale, Circonscription départementale de l'Éducation nationale, Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), Circonscription de 1er degré de l'Éducation nationale (1248). Philippe Auguste est en fait le premier roi dont l'autorité dépasse le cadre de l'Île-de-France par l'étendue de son champ d'action et par son efficacité. Il tente par une série de coups de force de s'imposer au gouvernement et s'attire progressivement l'hostilité de l'ensemble des autres princes de la famille royale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ils cherchent à mettre en échec l’aspiration de la maison d’Autriche à l’hégémonie en Europe alors que la perte de la Flandre a dangereusement rapproché les frontières de Paris. Paris avec sa banlieue constitue un département, le numéro 75. En 1947, au traité de Paris, la France gagne environ 700 km2, par cinq extensions du territoire national sur les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et de la Savoie : Des ajustements mineurs sont encore intervenus par la suite : modifications de frontières avec l’Andorre (2001), le Luxembourg (2006) et la Suisse (1945-2002). Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. Pays Charolais-Brionnais : des espaces France Services au coeur d'un territoire rural Interview Marie-Christine Bignon, maire de Chauffailles (Saône-et-Loire) Services de prévision des crues en France métropolitaine. En 2017, il y avait 60 structures adhérentes au réseau national des agences de développement : les agences régionales et ultramarines (11), les agences départementales (16) et les agences intercommunales (33)[76]. - L'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le territoire de la Guyane est abrogé. Le principal agrandissement du domaine royal au cours de cette période est l'achat de la vicomté de Bourges en 1101 qui deviendra le duché de Berry. Le statut des collectivités d'outre-mer a été précisé par la loi organique du 21 février 2007 qui a notamment déterminé le régime d'application des lois et des règlements dans ces territoires[46]. Proposition pédagogique originale de Guy Brothier, professeur au collège Beauregard de La Rochelle, sur le thème 3 "Le territoire national et sa population" de la partie 1 "Habiter la France" en géographie Troisième.. Deux scénarii pédagogiques sont présentés sur le site personnel de Guy Brothier : H2GB. En revanche, lorsque cet établissement associe des collectivités territoriales de statut différent et des EPCI, on le qualifie de syndicat mixte ouvert, Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, directement issus de la loi du 27 janvier 2014, ont pour objet d'offrir aux territoires ruraux l'équivalent des pôles métropolitains en tenant compte néanmoins de leurs spécificités. Cette nouvelle conquête deviendra la province du Languedoc qui comprendra jusqu'à la Révolution l'essentiel de huit des actuels départements du midi. Territoires d’études et mobilités résidentielles: Réalisation d’états des savoirs pour l’Observatoire national de la Vie Étudiante. Les compétences de la collectivité sont modifiées par la loi du 22 janvier 2002, sans toutefois que son statut ne soit modifié. Le duché de Savoie et le comté de Nice sont définitivement rattachés à la France par plébiscite en 1860. « En tant que ministre responsable de la Société d’habitation des Territoires du Si l’ensemble des strates d’institutions peut être mobilisé, l’ensemble des acteurs est sous un commandement (ou coordination) unique du maire si l’événement ne concerne que le territoire d’une commune ou du préfet départemental si l’événement dépasse les limites d’une commune. Les cinq régions ultramarines bénéficient du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. En février 2019, seul la métropole d'Aix-Marseille-Provence était encore en lice pour la démarche[66],[67]. Ils doivent en effet faire face au formidable défi qui se présente à eux. Depuis le découpage, elles comptent entre 6 079 habitants pour la circonscription législative de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus de 200 000 pour la Première circonscription des Français établis hors de France (inscrits sur les registres consulaires). Après les premières lois de décentralisation de 1982, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a voulu approfondir ce mouvement[2], en proclamant en particulier que la France est un État unitaire décentralisé. Le décret 2015-1625 du 10 décembre 2015 a Son fils Jean Sans Peur entre en conflit avec Louis d'Orléans frère du roi Charles VI. Si la commune reste la circonscription administrative de base, sur le territoire de laquelle le maire exerce certaines prérogatives de l'État à côté de celles dévolues à la commune en tant que collectivité territoriale, les circonscriptions administratives sur lesquelles les services déconcentrés de l'État exercent leurs compétences sont éminemment variables selon la nature de l’organisation (générale, sanitaire et médicosociale, militaire, gestion de l'eau, gestion de crise, etc.). Les divisions administratives de la France en 1789, par Armand Brette, disponible sur le web. La période de commentaires est maintenant terminée. À l'est, la frontière est désormais délimitée par le Rhin : la France annexe la Basse-Alsace avec la ville de Strasbourg mais renonce à ses possessions sur la rive droite du Rhin (Freiburg, Breisach, Kehl). Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA), personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. Si le nombre total de départements en tant que circonscriptions administratives de l'État est de 101, le nombre de départements en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que 95 (93 en métropole et deux outre-mer : la Guadeloupe et La Réunion)[43]. Mais le bilan reste mitigé et les effectifs de l’État doivent encore être réduits, ce qui conduit le gouvernement d'Édouard Philippe à engager en 2019 une nouvelle réforme de l’État[15],[16]. Elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements[55] et celles dévolues aux métropoles[56] (bien que, contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon soit une collectivité territoriale à part entière et non un établissement public de coopération intercommunale). Poursuite du Plan France Très Haut Débit. Cette politique permet d'éviter le rattachement du duché de Bretagne à l'empire des Habsbourg par le mariage d'Anne de Bretagne avec Maximilien Ier (qui provoque l'occupation de Nantes et le siège de Rennes par les troupes françaises), ou celui de Claude avec Charles Quint (négocié par Anne mais annulé par les États généraux). Le niveau d'imbrication des différents partenaires est parfois complexe et pose des problèmes de lisibilité pour l'usager. C’est ainsi que sont nés les Points Info 14. En novembre 2014, Manuel Valls fait adopter par le parlement un nouveau découpage du territoire métropolitain par regroupement des régions existantes : Par ailleurs la loi permet le développement des formules pragmatiques d'intercommunalité qui sont effectivement de plus en plus nombreuses. À la mort de Charles le Téméraire, les possessions du dernier duc de Bourgogne sont partagées. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à 94, dont 92 en métropole, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101. Car les apanages vont revenir bien souvent sans difficulté à la couronne : La politique des apanages est parfois source d’affaiblissement du pouvoir royal. Pour aller plus loin vous pouvez rechercher les informations d'une ville, d'un village, d'un département, d'une région ou les photos de la France sur CartesFrance.fr avec notre moteur de recherche situé en haut de page. Henri II consolide cependant les frontières du royaume de France, grâce à: Le mariage de Charles VIII puis Louis XII avec Anne de Bretagne, puis celui de la fille de ces deux derniers Claude avec François Ier en 1514, préparent l'Union de la Bretagne à la France (1532). Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu, le conseil régional, et une circonscription administrative avec un préfet de région. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Son petit-fils le roi René ne peut cependant se maintenir en Italie et transmet ses possessions au roi de France Louis XI : Anjou en France et Provence dans le Saint-Empire (1481). Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 191 du code électoral, modifié par la loi du 17 mai 2013[88] : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection ». L'Alsace-Lorraine est annexée par l'Allemagne en 1871, puis redevient française en 1918. [27]. Elle précède le Royaume-Uni (148) et l'Allemagne (145)[37]. 1) La situation géographique du territoire français . Ces collectivités présentent, en réalité, une grande hétérogénéité qui découle de I'article 74 de la Constitution selon lequel « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». La politique de la Prusse affaiblit cependant la position de la France face à un nouveau puissant voisin, comme le dénonce une partie de l'opinion publique française dont Adolphe Thiers se fait l'avocat. Le général de Gaulle n'est plus « chef des Français Libres » mais « Président du CNFL ». Elle est pratiquement ramenée à ses frontières de 1790, mais elle conserve les territoires qui constituaient des enclaves, notamment le Comtat Venaissin avec Avignon, Mulhouse et Montbéliard. Louis XI a la sagesse de ne pas reprendre à son compte les prétentions de René en Italie. Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Les autres puissances européennes veillent à ce que la France ne puisse plus jamais prendre le contrôle de la rive gauche du Rhin : Plus au sud, la ville de Genève est définitivement intégrée dans la confédération suisse et la France doit céder six communes du canton de Gex pour assurer la continuité territoriale du nouveau canton suisse de Genève avec les autres cantons suisses : Collex-Bossy (avec Bellevue), Le Grand-Saconnex, Meyrin, Pregny, Vernier et Versoix. Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France I – Contrôle territorial et reconnaissance de territoires nationaux* Michel Morin Faculté de droit, Université de Montréal * La deuxième partie de cet article paraîtra dans notre prochain numéro. Le nombre de ces structures et l’enchevêtrement des compétences entre elles, évoluant au gré des réformes, ont conduit à l’expression de « millefeuille territorial », que divers gouvernements ont tenté de rendre plus simple, plus lisible et plus efficace pour les administrés. 1 508 CPI n’étaient pas intégrés au service départemental[74]. Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts, 320 brigades départementales de vérification, 229 centres des impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et 355 services de la publicité foncière[19]. À la suite de l'échec de Frédéric II face à la papauté, le Saint-Empire romain germanique sombre définitivement dans l'anarchie politique au XIIIe siècle, ouvrant la possibilité aux rois de France de toutes sortes d'empiétements. Formations et évolution territoriale des pays, Le Moyen Âge (843-1492) : l'unification du royaume, Les frontières entre royaume de France et Saint-Empire, La naissance de la France et de l'Allemagne, L'expansion du royaume de France au-delà du Rhône vers les Alpes, L'affirmation du pouvoir royal face aux rois d'Angleterre, L’incorporation au domaine royal des fiefs relevant des Plantagenêt, La réduction par le roi de ses vassaux méridionaux, Les difficultés du royaume de France et l'éviction des Anglais d’Aquitaine, L'Époque moderne (1492-1789) : les conflits avec les Habsbourg d'Autriche, L'intégration des derniers domaines féodaux, La Bourgogne et l'évolution des frontières suivant un axe nord-est, L'expansion à l'est : la frontière sur le Rhin, Vers de nouveaux conflits avec la Maison d'Autriche, L'Époque contemporaine : le territoire national, La transformation issue de la Révolution française, Les frontières naturelles : Alpes, Jura, Pyrénées et Rhin (1789-1799), Les conquêtes de guerre de Napoléon Bonaparte (1799-1815), Le bilan en 1815 : annexion des enclaves et affaiblissement des frontières, La France et l'émergence des autres nations, L'unification de l'Italie (1860) : l'intervention française, Le rattachement de la Savoie et du Comté de Nice (1860), Modifications de frontières avec Monaco (1861), La France face à l'unification par la Prusse de l'Allemagne, L'Alsace-Moselle : le contentieux franco-allemand (1871-1945), Le traité de Paris avec l’Italie (1947), dernière révision globale d'une frontière, L'aménagement de l'espace français : la formation de nouveaux territoires, Population estimée de la France métropolitaine au, La coutume franque qui est basée sur le partage de l’héritage entre tous les fils héritiers est appliquée une dernière fois à la mort de, De 885 à 887, les deux royaumes sont brièvement réunis sous une même autorité sans que les deux Francies ne refusionnent. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. En vertu du traité de Francfort du 10 mai 1871, l'Alsace (moins l'arrondissement de Belfort) et les territoires constituant l'actuel département de la Moselle[31] sont annexés par l'Empire allemand. Il est divisé en un arrondissement de Nice qui constituait l’essentiel du comté, un arrondissement de Puget-Théniers et augmenté de l'arrondissement de Grasse détaché du département du Var. La formation territoriale de la France est le processus qui a conduit à la délimitation du territoire de la France telle qu’il existe aujourd’hui, à partir de la Francie occidentale issue du traité de Verdun (843). Dispositifs nationaux déclinés localement : plan Vigipirate[100] - plan pandémie grippale[101] - plan Ébola[102] - Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur[103] - autres plans Pirate[104]Dispositifs territoriaux : Dispositif Orsec[105] - Dispositif Orsan[106] - Plan Novi[107] - Plan Polmar[108] - Plans particuliers d'intervention[109]Dispositifs propres aux structures : Plan de continuité d'activité Dispositifs propres aux communes : Plan communal de sauvegarde[110]. Créée au 1er janvier 2015, la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, le département du Rhône. Des accords locaux simplifient les problèmes de souveraineté, telle La convention du premier juillet 1778 qui met un terme à l'indivision du territoire de Merzig et Saargau, la partie située à gauche de la Sarre revenant à la France. À la suite des recommandations d'un comité animé par Édouard Balladur, la loi de réforme des collectivités de 2010 autorise le regroupement des collectivités locales par consensus. L’Agence nationale de cohésion des territoires pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus … à l’émergence de nouvelles politiques publiques : Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des « quartiers difficiles » ; pour coordonner des politiques décentralisées : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; pour moderniser l’administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), créée en 2010 par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité de l’environnement et du travail (AFFSET). Par ailleurs, la Commission remarque que 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises, pour une population moyenne de 1 800 habitants, contre 5 500 dans l'UE[9]. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Belfort (Territoire-de-Belfort, France) La loi du 13 mai 1991 a doté la Corse d'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[43]. Les reliefs qui caractérisent l’Europe se retrouvent sur le territoire national : plaines, plateaux, montagnes. Mise en œuvre de la GEMAPI - Eau et assainissement, Maîtrise d'ouvrage (Industriels, agriculteurs, etc), Concertation, propositions, travaux, exploitation, Usagers, associations de consommateurs, de protection de l’environnement, fédérations professionnelles, Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'un département, Le préfet de zone est coordonnateur, les préfets de départements sont directeurs des opérations, Une coordination zonale est faite, en sus des actions départementales, Les acteurs des différents départements sont mobilisés, coordonnés au niveau zonal. La France recule et le traité de Londres entérine la souveraineté et la neutralité luxembourgeoise. Candidatez pour devenir un Territoire Engagé pour la Nature en Île-de-France !