réintégration dans la citoyenneté française ne prennent en compte que les accessions à la citoyenneté par décret ou jugement et non les accessions en vertu des ordonnances de 1944 ou 1958, car ces dernières n’impliquaient pas de changement de statut juridique (du statut local musulman au statut de droit civil français). Bonjour, je suis née des deux parents sont nés dans une ex colonie française, réintégrer de puis quelles années entant français. Vous allez donc devoir passer toutes les étapes réservvées aux étranger demandant la nationalité française. Les décisions d'option des Alsaciens-Lorrains pour la nationalité française en 1871, sont publiées dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois de l'année 1872. La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Réintégration dans la nationalité française. - Le statut particulier de Singapour : ancienne colonie britannique, devenue indépendante en 1959. Les principales règles à connaître concernant la procédure sont consultables dans le Code civil et le décret du 30 décembre 1993 modifié : pour en savoir plus, Voir les textes de référence, la nationalité. La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Réintégration nationalité française algériens nés avant 1962. 4) Réintégration de la nationalité française Les personnes ayant renoncé à la nationalité française suite à l’acquisition d’une autre nationalité peuvent la réintégrer. De même, l’acquisition de la nationalité française n’a pas d’incidence sur la nationalité de votre enfant. réintégration nationalité française Par ouattara, le 13/12/2010 à 18:19 bonjour. Vous êtes né avant ou après l’indépendance de votre Pays, ancienne colonie française (Algérie ou ex-États de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Équatoriale Française ou de Madagascar) Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française. Aujourd’hui, la France veut se débarrasser de son passé colonial, mais aussi de ceux que la colonisation a liés à elle. Si une partie seulement était sous souveraineté française, elle est indiquée entre parenthèses après le nom du pays. Première Guerre mondiale. En revanche, les individus régis par le droit local, les « indigènes musulmans », ont dû se plier à des formalités de reconnaissance de la nationalité ou, à défaut d’y avoir souscrit dans les délais, aux formalités de réintégration dans la nationalité. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. comment obtenir sa nationalité française lorsqu'on est née en france et ayant résidé 33 ans? j'ai résidé en france 33 ans, j'ai tous mes certificats de scolarité du primaire à l'universitaire, et malgré mes nombreuses démarches on m'a toujours refusé la nationalité, j'ai 56 ans et beaucoup d'attaches en france Selon les motifs pour lesquels la nationalité française est demandée, la procédure à suivre sera plus ou moins facilitée et rapide. pieds-noirs, ont automatiquement conservé la nationalité française. Pour consulter une traduction en français de la loi de 1985 sur la nationalité autrichienne, et notamment la possibilité de demander une autorisation de conserver la nationalité autrichienne avant d’acquérir la nationalité française, cliquer ici. Réintégration nationalité française pour les algeriens - Forum - Formalités et papiers; Mon droit à la nationalité française - Forum - Formalités et papiers; 25 réponses. La liste ci-après énumère les terres et territoires qui firent partie, ne serait-ce que brièvement, de l'empire colonial français au cours de l'Histoire. 1 2 Réponse 1 / 25. Demande nationalité ancienne colonie français. La personne doit avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment … C – Acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration n’est pas un droit. la nationalité française tel qu'il résultait de l'Ordonnance n° 45-2441 du 19-10-1945, loi elle-même modifiée et complétée par les Lois n° 74-631 du 5-7-1974, n° … La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Mon père,également est né dans la même zone.Il était français, fonctionnaire français du Ministère de l'agriculture, avec un … Je suis né en 1954, dans une ex colonie française( Côte d'Ivoire ). Le fait que vous soyez mariés ou non n’est pas pertinent. Il vous faudra attendre plusieurs années avant de l'obtenir. C'est peut-être le même problème que rencontrent les Algériens qui demandent la nationalité française sous prétexte que leurs parents l'avaient, alors qu'ils l'ont perdue en 62. Votre mère est née au Sénégal d'un parent libanais qui aurait eu la double nationalité franco-libanaise en 1935 et en 1956. La nationalité française est également attribuée par ... fier qu’il n’était pas dans une colonie française en 1960. Il s’agit d’une décision de l’autorité administrative prononcée par décret du ministre chargé des naturalisations . La piste du livret de famille peut se jouer. La personne doit avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment … Il s'agit d'un bon argument pour considérer que votre mère soit également française. L’enfant peut renoncer à la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la … Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo QUESTION Est française à la naissance toute personne née sur le territoire français dont un parent est lui aussi né sur l’actuel territoire français. Processus de réintégration à la nationalité française pour quelqu'un né en ancienne colonie avant indépendance. On les trouve répertoriées dans les Bulletins n°133 à 529. Meilleure réponse. Nationalité française - Réintégration dans la nationalité française Imprimer; Facebook; Twitter; Texte de l’article 24-2 du Code civil : Art 24-2 (art 22 de la loi 98-170 du 16 mars 1998) : Les personnes qui ont perdu leur nationalité à raison du mariage avec un étranger … A moins qu'elle ne l'ai perdu lors de son mariage. (cette traduction ne tient pas compte des modifications légales postérieures à 2003) Ressortissant Algérien ou d’autres colonies, vous pourrez prétendre à la nationalité française selon que :. Vous êtes de nationalité française par mariage : - la déclaration d’acquisition de la nationalité par mariage (enregistrée au ministère chargé des naturalisations). Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Il faut donc vérifier votre dossier. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Extension des possessions coloniales françaises. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. ... étant nigérien depuis 33 ans ne fait pas de vous un candidat privilégié pour obtenir la nationalité française. Vous avez la nationalité libanaise. La plupart des demandes de réintégration concerne les épouses d’Irlandais qui ont perdu la nationalité française à la suite de l’acquisition de la nationalité irlandaise entre 1949 et 1973. Administration comme tribunaux multiplient alors les obstacles au maintien ou à la réintégration dans la nationalité française de personnes qui ont parfois vécu et … Cette personne a toujours eu une carte d identité française et lors de son renouvellement, l'administration lui déclare qu'elle n'est pas française, qu'en aucun cas elle ne devait avoir de carte d identité et enfin lui demande de justifier de sa nationalité française ou sinon de demander la réintégration. Vos parents ne sont ni français, ni nés en France et vous êtes né(e) et avez résidé en France : Ex : Un certificat de nationalité française … « Après l’article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 4) Réintégration de la nationalité française Les personnes ayant renoncé à la nationalité française suite à l’acquisition d’une autre nationalité peuvent la réintégrer. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil. Quand tu sauras poser une question, avec svp pourriez-vous, et merci à la fin, reviens nous voir. Il faut prouver qu’il s’est durablement installé ailleurs que dans une ancienne colonie, y a travaillé et y a fait « souche ». En pratique, la preuve est par- Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française.