Cela s’explique par deux raisons majeures: la majorité des lieux sur les samedi soirs d’été sont réservés un an à l’avance et vos invités seront sollicités par d’autres événements. La cérémonie de mariage. Cette publication doit énoncer le(s) prénom(s), le nom, la profession, le domicile de chacun des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage sera célébré. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans. C'est ainsi qu'un avis était à l’époque rédigé comme suit et affiché à la porte de la mairie. Si le mariage est célébré à l’extérieur du Québec, des règles différentes s’appliquent pour la validité de la célébration du mariage selon le pays ou la province choisie. Ce dernier peut être : un célébrant religieux; un notaire, un greffier, un maire … Avec la nouvelle donne, dans les communes dont la salle de l'hôtel de ville est trop exigüe ou difficile d'accès, notamment pour les personnes handicapées, le mariage pourra avoir lieu dans une salle des fêtes ou tout autre local. La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi.. En France, un maire (ou un de ses adjoints) peut refuser d’unir deux personnes si les conditions de mariage ne sont pas remplies. Où Peut-on célébrer un mariage civil ? Pour que la cérémonie ait lieu ailleurs que dans l'enceinte même de la mairie, encore faut-il que le procureur de la République ne s'y oppose pas. Il pourra le faire même si lui-même et ses adjoints sont disponibles pour y procéder (2), à condition toujours que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou … La loi n° 2016-1547 offre désormais, par son article 49 (codifié à l’art. Le gouvernement devrait prochainement augmenter le nombre de personnes à la mairie. Se marier à l'extérieur de la mairie c'est possible mais contraint à quelques conditions. Vous assisterez à bien d'autres prises de paroles que ce soit le discours de mariage du frère ou encore des parents, bien plus personnels. « Nous étions convaincus qu'il serait beaucoup plus chaleureux d'avoir un ami proche comme célébrant, résume Marc-André. Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la … Voir la suite. Vous souhaitez vous marier civilement à la mairie et voulez écrire au Maire pour lui demander de célébrer votre union ? Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme lalecture d’articles de lois du Code Civil. 3. La preuve du mariage se fera par la production du certificat ou de l’acte de mariage, qui est remise par les autorités compétentes du lieu où a été célébré le mariage, postérieurement à l’union. Donation et succession - Celui qui commet des violences conjugales est désormais considéré comme indigne et, de facto, est exclu de la succession de la victime. Évidemment, cela dépend aussi de la disponibilité du célébrant! Sauf opposition du procureur de la République , le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Le maire a également la possibilité de célébrer le mariage dans tout bâtiment communal autre que la mairie. dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Qui peut célébrer un mariage ? Pour faciliter vos futures démarches, vous devriez inscrire votre certificat de mariage au registre de l’état civil du Québec. L’idéal est de se lancer dans l’organisation du mariage un peu plus d’un an à l’avance. Dorénavant, ils peuvent avoir lieu, dans un autre bâtiment situé sur le territoire de la commune. Le mariage civil est le seul mariage reconnu par la Loi, laquelle demande à l'officier d'état civil, le maire, un de ses adjoints ou par délégation du maire, un conseiller municipal de « déclarer le mariage ». Comment présenter une demande en divorce? Cette commune est le plus souvent celle du domicile d'un des futurs époux. Voir la suite. L’article 75 du Code civil prévoit que la célébration des mariages s’effectue en mairie (« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie... »). Il peut également transmettre le dossier au procureur de la République pour annuler le mariage si des preuves sont apportées de l'existence d'une nullité à mariage ou encore d'une fraude. Avec, en moyenne, 70 convives (Baromètre Sofinco- OpinionWay, juin 2014), la salle des mariages s'avère souvent trop petite pour accueillir tous les participants à la noce, notamment dans les petites communes. L. 2121-30-10 du CGCT), la possibilité aux maires de célébrer des mariages dans un autre bâtiment communal que celui de la mairie, ainsi que la faculté de déléguer plus largement leurs fonctions. L'envers du droit - Il veut empêcher sa femme de partir en voyage, seule. Oui, et bien c’est un peu la même idée sauf qu’il n’y a pas (forcément) de prête. Les mariages peuvent désormais être célébrés en dehors de la mairie. Passage obligé avant le mariage religieux, le mariage civil, célébré par le maire, constitue votre union officielle devant la loi. Adoptée en novembre 2016, la loi est applicable depuis le 1 er mars dernier. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. 60 ans de vie commune, c’est beaucoup d’années de mariage et on y pense peut être plus. Vous pouvez aussi demander à un parent ou à un ami de célébrer votre mariage. Formalités et démarches administratives -, L’indemnité minimale versée pour un stage est de 3,90 € de l’heure en 2021, Calculez rapidement votre impôt à payer en 2021, Le panier de saison du mois de janvier 2021: les fruits et légumes à consommer, Succession: prouver sa qualité d’héritier, Divorce: ce qu'il faut faire avant la procédure, Notification du recours gracieux au bénéficiaire du permis de construire, Déclaration au greffe du tribunal d'Instance (trouble anormal de voisinage), Simulateur de calcul d'une pension alimentaire, Particulier employeur 2019 : salaire brut, net et cotisations des employés de maison, Allocation de solidarité spécifique (ASS): montant et plafond de ressources 2018. Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. D - La célébration du mariage 1. Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ? Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Dans le cas d'un mariage à domicile dans une zone sous couvre-feu, les convives devront de plus rentrer chez eux avant 21h00. Samedi 20 juin 2020, Richard Chamaret, maire de Méral (Mayenne), a célébré un mariage au domicile des futurs époux. Jusqu'à présent, une jauge de six personnes maximum était autorisée pour les mariages civils, alors que 30 personnes étaient acceptées pour les cérémonies religieuses. Formalités et démarches administratives - Afin que chacun, même les plus fragiles, puisse exprimer sa voix lors du scrutin, il est désormais permis à un mandataire de porter non pas une mais deux pr ... Municipales : il est trop tard pour s’inscrire sur une liste électorale. S’il est disponible, le maire de la commune où le mariage a lieu se doit de célébrer ce dernier. Dans quels cas un maire peut-il refuser de célébrer un mariage ? La cérémonie peut se tenir à peu près n’importe où si le lieu que vous choisissez est accessible au public. Ils représentent le montant maximal des droits que peut fixer la municipalité pour un mariage ou une union civile célébré à l'hôtel de ville ou à l'extérieur de cet établissement. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Bon à savoir : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle autorise le maire à affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). TESTS PCR ET ANTIGÉNIQUES EN COUR D'HONNEUR. Vous devez prendre cet engagement devant votre conjoint, deux témoins et un célébrant autorisé. La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux/épouses, âgés de 18 ans au moins. Le mariage civil est célébré à la mairie et peut être fait : dans la commune du domicile de l'un des futurs époux dans la commune de résidence où l'un des futurs époux a sa résidence établi par au moins 1 mois d'habitation continue. ... Même en séparation de biens, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Nombreuses sont les raisons poussant les couples à souhaiter s’unir devant Dieu à l’air libre. Je télécharge mon document en choisissant D - La célébration du mariage 1. Pour finir, le maire procèdera à l’échange des consentements, le moment le plus fort généralement d’un mariage à la Mairie. 60 ans de mariage: noces de diamant. L’occasion de faire avec Justine et Jessica un petit rappel des étapes à suivre pour organiser votre passage en mairie: “Il faut avant tout choisir ses témoins.Pour pouvoir déposer le dossier à la Mairie choisie, il est important d’avoir toutes les informations nécessaires au futur mariage pour que ce dernier soit organisé correctement. La demande de visa doit être faite au Canada auprès du Consulat français de votre lieu de résidence. Toutefois, des exceptions sont prévues. La mairie devra alors obligatoirement se trouver : Dans la ville où l’un des futurs époux possède un logement. Si vous venez en France pour vous y marier et vous y établir, il vous faudra être en possession d'un visa de long séjour avant d'arriver sur le territoire français. Si le mariage est célébré à l’extérieur du Québec, des règles différentes s’appliquent pour la validité de la célébration du mariage selon le pays ou la province choisie. Cependant, pour être certain que votre union soit reconnue au Québec, assurez-vous que votre mariage respecte : À votre retour, votre couple sera soumis aux lois du Québec. Cependant, pour être certain que votre union soit reconnue au Québec, assurez-vous que votre mariage respecte : les règles en vigueur à l’endroit de sa célébration. On peut se marier devant le maire bien avant de procéder à la cérémonie dans l’Église. 99, par. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ᵉ jour.  Lettre au Maire pour demander la célébration d'un mariage civil - cliquez pour agrandir. Les cérémonies ne se passent pas toujours à l’extérieur. La loi (Code civil) prévoit que votre mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle vous ou votre futur conjoint avez des liens durables (voir ainsi les règles de célébration du mariage à la mairie). Il peut aussi s’agir d’un point de vue esthétique pour des photos de cérémonie romantiques en accord avec votre thème et votre décoration de mariage champêtre. Toutefois, vous pourriez être autorisé à célébrer un mariage dans le cas où le maire vous attribue une délégation de fonction. Son absence doit être motivée par un empêchement réel , non calculé et exceptionnel . Une mairie peut par exemple faire ce choix lorsque la salle des mariages est trop étroite ou difficile d'accès (notamment pour les handicapés). Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile. 1. Ce discours a deux aspects essentiels. Quelques jours après la célébration du mariage et si besoin, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage. Peut-on tout de même se marier à la mairie ? Selon la loi, il "veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Dans la ville de résidence de l’un des futurs époux, si ce dernier y habite depuis au moins un mois. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux/épouses. Avec l’épidémie de coronavirus qui ébranle la France, les mariages civils et religieux sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. Le mariage à la mairie est un mariage civil qui est un acte juridique et l'union officielle de deux êtres. Dans quels cas le mariage est-il autorisé ? Tout d’abord, il s’agit d’unacte officiel et légal, une formalité administrative obligatoire qui est donc régie par un certain nombre de règles et de lois. « Nous devons nous marier le 4 avril, au Cannet, et célébrer ensuite à Nice, dans une salle des fêtes avec 200 invités. La cérémonie peut se tenir n’importe quel jour de l’année. La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’État-civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). Si vous voulez vous marier au civil, votre célébrant peut être : un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure; un notaire; un maire; un membre du conseil municipal ou du conseil d'arrondissement; un fonctionnaire municipal. Les mariages peuvent désormais être célébrés en dehors de la mairie. Dorénavant, ils peuvent avoir lieu, dans un autre bâtiment situé sur le territoire de la commune. [célébration] Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ? La mairie ne peut pas déplacer les registres, sauf si le tribunal lui en donne l'accord. Toutefois, la municipalité peut fixer des droits inférieurs à ce montant. En principe, voilà comment se déroule une cérémonie, nous expliquent Justine et Jessica: “Arrivée des témoins à la mairie ainsi que du couple suivi du cortège. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Vous pouvez épouser votre conjoint ailleurs qu’au Québec, par exemple dans une autre province ou dans un autre pays. Oui, un maire peut refuser de marier lui-même un couple, mais sous certaines conditions restrictives strictes. Il n'est pas toujours facile de limiter le nombre d'invités à son mariage. Confinement. Mariage célébré à l'extérieur du Québec. Me marier; Me pacser; Célébrer un parrainage civil; M'inscrire sur les listes électorales ; Faire une demande de place en crèche; Inscrire mon enfant à l'école; Rechercher; Nous contacter; COVID-19 : POINT D'ACTUALITE. Les époux peuvent célébrer leur mariage dans une autre commune que la leur uniquement si: au moins l'un des parents de l'un des membres du couple a son domicile, ou a sa résidence, dans cette commune ; si la résidence de l'un des parents dans la commune choisie est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication du mariage (article 74 du Code civil). Une poignée seulement de gens peuvent célébrer un mariage civil dans une Mairie, les voici : Le maire : en toute logique, c’est d’ailleurs principalement lui qui se chargera de cette mission, sauf en cas d’empêchement exceptionnel. Seules deux exceptions permettaient de déroger à la règle: en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort de l'un des futurs époux. Le mariage doit être célébré à la mairie. Les mariages ne sont jamais célébrés à l’Ambassade du Canada. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Pour le choix de la mairie, plusieurs options s’offrent à vous, toutefois elles obéissent à des règles bien définies. Le mariage civil peut avoir lieu le même jour que votre mariage religieux, mais cela n'a rien d'obligatoire. Le déroulé de la cérémonie. respecter les droits et les obligations de leur union, lesquels leur sont conférés par la loi. Le traitement des demandes d’autorisation à titre de célébrant de mariage et d’union civile qui concernent les célébrants d'un seul événement (célébrant désigné), les maires, les conseillers et fonctionnaires municipaux, ainsi que les greffiers et greffier adjoints, est sous la responsabilité du Directeur de l'état civil depuis le 1er janvier 2018. le mariage par voie d'affichage apposé à la porte de la mairie du lieu de mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou sa résidence. Concernant la célébration des mariages et l’enregistrement des pacs, la mesure décidée demande quelques explications. Formalités et démarches administratives - Malgré le report du second tour des élections municipales au 28 juin 2020 en raison de la crise sanitaire, la date limite d’inscription n’a pas été repoussé ... Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Dans ce cas, l'officier d'état civil pouvait être autorisé à se rendre au domicile domicile ou à la résidence de l’un des conjoints. Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L.21 22-32 du … Le nombre de témoins pour la célébration du mariage. La saison des mariages 2020 peut désormais reprendre, après deux longs mois d’interdiction. En cas d'empêchement grave, notamment d'ordre médical : le procureur de la République du lieu du mariage peut requérir le maire de se transporter au domicile ou à la résidence de … Plusieurs thè… Voici un modèle de lettre type qui vous sera utile. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile. Moins d'un mariage par an en Mayenne est célébré in extremis. Afin d'obtenir des informations pour célébrer un mariage en France, vous devez vous adresser à la Mairie de votre lieu de résidence en France (ou celle de votre conjoint) afin d’obtenir l… Jusqu'à présent, une jauge de six personnes maximum était autorisée pour les mariages civils, alors que 30 personnes étaient acceptées pour les cérémonies religieuses. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction.