Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). Ass. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli les demandes de ces marins en appliquant une présomption assimilable à … Selon l’avocate, il faudra «au minimum un avis médical pour prouver le préjudice d’anxiété. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ou le préjudice d’anxiété concerne-t-il également les expositions aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, De la retenue d’honoraires par la CPAM à la condamnation de l’Etat, Le point sur la Société d’Exercice Libéral (SEL). Elles devront en apporter la preuve. Article | Barème Macron : Fin du suspense sur sa validité, http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html. Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. 11-5-2010 n° 09-42.241 : RJS 7/10 n° 605 ; Cass. Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. Finalement, le préjudice d’anxiété se résumait à la réparation automatique d’un préjudice lié au fait d’être éligible au bénéfice d’une préretraite amiante dans les conditions précitées. Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress. La question se pose du point de départ du délai de prescription. Droit de la Santé, de la Sécurité Sociale et des Professionnels de Santé, Consultation écrite en ligne avec un avocat. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, peu important que son employeur ne soit pas répertorié. 2014, n° 12-29.788), c’est-à-dire en principe la … 2 juill. La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. Le préjudice d'anxiété se définit comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». Toutefois, cette jurisprudence souffrait de telles incohérences qu’un revirement devenait inéluctable. La Cour de Cassation ne circonscrit dès lors plus l’indemnisation à l’exposition à l’amiante, mais l’admet au titre de l’exposition à toute substance nocive ou toxique génératrice d’un risque de développer une pathologie grave sous réserve que le salarié prouve la toxicité et le risque subséquent, et que l’employeur n’a pas pris les mesures préventives adéquates (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail). La vigilance de l’employeur doit être renforcée et encore plus celle des employeurs exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »), notamment les sites classés Seveso. Si, comme ceci résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation (Cass. soc. soc. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). L’article 41de la loi rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés (salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention …) qui ont été particulièrement exposés à l’amiante sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. S’ils traitent du passé, ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019 rappellent toutefois que de nombreux salariés sont exposés au quotidien à des substances nocives. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le préjudice d'anxiété est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque. Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Soc., 2 avr. Dès lors que le préjudice d’anxiété est désormais détaché du bénéfice de l’ACAATA et même de l’amiante, la question se pose de la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque qui fixera le point de départ de la prescription. Est-ce que seule l’exposition à des agents cancérigènes permettra de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété ? Il s'agit généralement « d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie » affectant « la santé mentale est une composante de la santé ». Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Si l’exposition d’un ouvrier fabriquant des pièces amiantées fait peu de doutes, la situation de son collègue comptable dont le bureau est totalement isolé de l’outil de production interroge davantage. Du temps où l’indemnisation était réservée aux salariés pouvant bénéficier du régime de pré-retraite instauré par la loi du 23 décembre 1998, le pont de départ du préjudice (et donc du délai de prescription) était fixé au jour de l’inscription de l’entreprise employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel (Cass. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294 ; Cass. Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Assisterons-nous à un retour à la solution initiale de la Cour de cassation qui exigeait un suivi médical du salarié, caractérisé par des contrôles et examens réguliers ou bien est ce que les témoignages et attestations des proches suffiront à établir l’anxiété ? 1998). Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. Le 11 septembre dernier[8], le préjudice d’anxiété a été élargi à toute substance nocive ou toxique. Si la Cour de Cassation consacre ainsi un élargissement indéniable du champ d’indemnisation, celui-ci demeure toutefois circonscrit à l’exposition à l’amiante, et suppose la démonstration par le salarié d’un manquement de l’employeur et de la réalité de l’anxiété subséquente. Ces articles visent les principes généraux de prévention et mesures à prendre par l’employeur pour assurer la sécurité des salariés. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Comment apporter la preuve de son préjudice ? En effet, elle semble abandonner sa dernière position qui retenait que l’existence du préjudice d’anxiété n’était pas subordonnée à la preuve que le salarié avait régulièrement passé des examens médicaux au profit d’une subjectivation de l’évaluation du préjudice comme elle s’attachait à … Social Public - Réglementaire - Environnement | 01/10/19 | 14 min. Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. Or, le délai de prescription étant de 5 ans, une telle solution aurait pu priver bon nombre de salariés d’une potentielle indemnisation. INDUS CPAM : Le Juge peut désormais accorder des remises de dette ! Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être … Le 11 septembre 2019, il n’y a plus d’ambiguïté. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. Longtemps cantonnée aux bénéficiaires de l’ACAATA, l’action en réparation du préjudice d’anxiété a, récemment, été ouverte aux salariés exposés à l’amiante « quand bien même il[s] n’aurai[ent] pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 … La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. En effet, à quelle date doit-on fixer la naissance du préjudice d’anxiété ? Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. En résumé, peu important la réalité de l’exposition, peu important l’existence d’une anxiété caractérisée, peu important l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité[6], seule comptait l’inscription du site sur les listes définies par arrêté ministériel et ouvrant droit à l’ACAATA. soc., 2 avr. Ceci annonce un contentieux qui a encore de beaux jours eu égard aux nombreuses questions restant en suspens. Soc., 27 janv. Soc., 26 avr. Quant à la preuve de l’anxiété, si la chambre sociale exigeait initialement que le demandeur à l’action se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers, cette condition a rapidement été abandonnée[5] par le juge.