Dans le cadre d’une adoption pupille de l’état, le recours doit être effectué dans un délai de 15 jours (Faire une demande d’infos). Sur le plan juridique, adopter permet de créer un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Parmi eux, certains sont admis en qualité de pupilles de l’État et deviennent donc susceptibles d’être adoptés. civ., art. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ceci implique que tout le monde ne peut donc pas adopter en France et pour ceux qui le souhaitent, les délais d’attente peuvent être très longs (jusqu’à 5 à 7 ans). ■ Fiches d’orientation Dalloz : Adoption simple, Adoption plénière, Droit européen et de l'Union européenne, Président Directeur Général, Directeur de la publication :Renaud LefebvreN° CPPAP : 0122 W 91226, Rédacteurs en chef :Denis Mazeaud et Christelle de Gaudemont, Le Billet : Mathias Latina, Denis Mazeaud, Frédéric Rolin, Karine Roudier, Stéphanie Damarey, Frédéric Guiomard et Vincent Bouhier, Droit privé : Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux, Chantal Mathieu, Droit public :Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont, Focus sur ... : Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac. Une enfant née d'un accouchement sous le secret avait, un peu plus de deux mois après sa naissance, le 8 août 2016, été déclarée pupille de l'État par arrêté. En outre, pour éviter que le sort de l’enfant ne soit trop hâtivement scellé, le législateur interdit qu’une procédure d’adoption soit immédiatement engagée. Passés ces délais, l’enfant acquiert le statut de pupille de l’État. L. 224-6, al. Au 31/12/2016, il y avait 2 626 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État (2 615 en 2015 et 2 435 en 2014), suivis par 116 conseils de famille. Une question? Posez vos questions directement à un avocat! Délai pour reprendre son enfant À compter de la déclaration à titre provisoire (date du procès-verbal), les parents ont la possibilité de reprendre immédiatement leur enfant dans un délai de 2 mois sans aucune formalité. Une pupille de l’état est un mineur qui a perdu tout lien avec sa famille et qui est placé, par décision de justice ou pas, auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est effectué par les personnes ressources du Département. La mère qui veut adopter dans Pupille, jouée par Elodie Bouchez, attend depuis huit ans. (Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé pour votre projet d’adoption d’une pupille de l’Etat), Un orphelin ayant perdu ses parents et n’ayant aucune famille proche capable ou souhaitant exercer l’autorité parentale, Un enfant dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale, Par le tuteur, famille d’accueil ou pouponnière, Par une personne ayant reçu l’agrément de l’aide sociale à l’enfance. L’admission comme pupille de l’Etat constitue le premier pas vers l’adoption : aux termes de l’article 63-1 du code de la famille et de l’aide sociale, les enfants admis comme pupille de l’Etat doivent faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meilleurs délais. Elle faisait grief à l'arrêt d’appel d’avoir déclaré sa demande irrecevable et, en conséquence, d’avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu’un enfant régulièrement recueilli par l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut être admis en qualité de pupille de l'État, par arrêté du président du conseil départemental, à l'expiration d'un délai de deux mois si aucun membre de sa famille n'a manifesté d'intérêt pour lui auprès de l'ASE et que si l'arrêté, qui doit être notifié aux membres de la famille de l'enfant, peut par principe être contesté par eux dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification, une telle prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; or en l'espèce, la demanderesse soutenait n'avoir appris que le 8 septembre 2016 la naissance de sa petite-fille, de sorte que l'arrêté d'admission du 8 août 2016 n'avait pu lui être notifié et que le délai de recours n'avait pas davantage pu courir à son égard. L’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de 30 jours suivant la date de l’arrêté du Président du Conseil départemental devant le Tribunal de Grande Instance par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale par les alliés de … 1). Les enfants concernés sont ceux qui sont nés sous X, ceux dont les parents dont ne … Sorties des orphelins entre 2005 et 2012 statut de pupille de l’État 34 34 35 36 36 36 38 38 43 43 45 Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille, en organisant sa tutelle et en confiant sa prise en charge au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle approuve en conséquence la décision des juges du fond qui, après avoir d’abord constaté que faute d’avoir manifesté de l’intérêt pour l'enfant auprès du service de l'ASE avant l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, la demanderesse n'en avait pu en recevoir notification, ont ensuite tenu compte de la date de placement de l'enfant aux fins d'adoption (le 15 octobre 2016) ainsi que de celle de l’exercice de son recours par l'intéressée (le 24 novembre 2016), pour exactement en déduire que si le délai de trente jours pour exercer le recours ne lui était pas opposable, son action devait néanmoins être jugée irrecevable, dès lors qu'elle avait été engagée après le placement de l'enfant aux fins d'adoption. Pendant cette période, la famille d’origine de l’enfant pupille de l’état peut faire une demande pour reprendre l’enfant. Il convient encore d’ajouter que, comme en atteste la décision rapportée, une fois les deux ou six mois écoulés, la possibilité que l’enfant retrouve sa famille biologique reste envisageable. Or lorsque l’admission en qualité de pupille de l’État survient, comme en l’espèce, peu de temps après la naissance, l’enfant est généralement rapidement placé en vue de son adoption. En effet, aux termes de l'article L. 224-4, 1° du Code de l'action sociale et de la famille « sont admis en qualité de pupille de l'état les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue depuis plus de deux mois ». Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue). À compter de la date du procès verbal, les parents disposent d’un délai de 2 mois pour obtenir la restitution de leur enfant. Ils deviennent donc ce que l’on appelle pupille de l’état. Or en l’espèce, l'arrêté, qui n’est notifié qu’aux membres de la famille de l'enfant qui ont, antérieurement à son édiction, manifesté un intérêt pour l'enfant, ne l’avait légitimement pas été à la requérante, faute pour celle-ci de s’être même présentée au service avant la date de cet arrêté, celle-ci ne s’y étant rendue que postérieurement, donc postérieurement au délai de recours susceptible d’être exercé contre cet arrêté. Modele lettre adoption pupille de l`etat. Avant tout accord définitif, la personne souhaitant adopter un enfant français, pupille de l’état ou non devra passer une série d’entretiens avec des psychologues et autres responsables administratifs. Ce statut peut naître de diverses circonstances, dont celle, en l’espèce illustrée, d’un accouchement sous X. Pour une pupille de l’état, l’autorité parentale est exercée par le Préfetde la région où il vit. Adopter un enfant français pupille de la nation signifie que l’enfant perd ce statut une fois la procédure terminée. En fonction des départements, le nombre de pupilles adoptés chaque année peut être très variable : de zéro à une vingtaine. L. 224-8, I), cette décision peut toutefois, comme on l’a précisé, être contestée par plusieurs personnes, notamment par « (…) les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque la filiation de l’enfant n’avait pas été établie ou était inconnue Â». Merci merci pour l'info, j'en prends bien note. Les parents disposent d’un délai de deux mois pour se rétracter. Des avocats spécialisés vous répondent! Il sera suivi d’un premier entretien où les questions juridiques et un point sur la procédure d’adoption pupille de l’état ou non seront réexpliqués. Passé ce délai, il est admis en qualité de pupille de l’État. Il constitue donc une étape décisive et infranchissable, entérinant de manière définitive l’absence de lien entre l’enfant et sa famille d’origine. Elle commence par rappeler qu'il résulte de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article 352 du Code civil que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu ; elle poursuit en précisant que, toutefois, les titulaires de l'action qui n'ont pas reçu notification de l'arrêté peuvent agir jusqu'au placement de l'enfant aux fins d'adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d'origine. L’adoption d’un enfant Pupille de l’Etat se déroule en deux étapes : l’agrément des adoptants par le président du conseil départemental après avis d’une commission ; ad hocet l’accord du Préfet pour l’adoption, après avis du conseil de famille des pupilles de l’Etat. 1), fait en effet obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine (C. Adopter une  pupille de l’état est une procédure très encadrée qui demande de nombreuses étapes. Attention ! Le recours contre la reconnaissance de pupille de l’état doit être effectué dans un délai de 30 jours. L’adoption pupille de la nation peut être faite : Attention bis ! L’adoption pupille de l’état peut se traduire par le souhait d’adopter en France ou adopter un enfant français. La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. En l’espèce, conformément à ce texte, un procès-verbal de recueil de l’enfant au sein du service de l’ASE avait été remis à la mère de l'enfant au lendemain de la naissance de celle-ci. L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Pour une pupille de l’état, l’autorité parentale est exercée par le Préfet de la région où il vit. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. 352, al. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Profil des orphelins pupilles de l’État en 2012 2. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l'âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Est pupille de l’état : 1. En cas de refus de restitution de l’enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance. Quand un enfant est déclaré pupille de l'État, il doit faire l'objet d'un projet d'adoption dans les six mois suivant la déclaration. Certes, même une fois l’arrêté d’admission devenu définitif, les titulaires de l’action en contestation gardent, à certaines conditions, la possibilité que l’enfant leur soit rendu (CASF, art. Dans un premier temps, il est absolument indispensable d’obtenir un agrément pour pouvoir procéder à l’adoption pupille de la nation ou adopter un enfant français. L. 224-4). J'aime Réponse utile!