souvent d'englober les douleurs éprouvées et la perte de la qualité de vie dans un simple taux APIPP ou de DFP et cela en raison de l'utilisation d'un barème d'évaluation essentiellement Il repose sur une table de mortalité de l'INSEE  2010-2012 en fonction du sexe et d'un taux d’intérêt. d'âge, de situation personnelle etc. Leur juxtaposition doit logiquement permettre la reconstitution de la quasi-totalité du préjudice en rapport direct et certain avec l'accident. Par exemple, le calcul du préjudice esthétique et du pretium doloris (Souffrances endurées) est fonction de l’évaluation du médecin expert qui doit procéder à une cotation de 0 à 7. Leurs évaluations se fait par un médecin expert d'après une échelle graduée de 1 à 7. Le préjudice moral et le préjudice d'affection sont faiblement indemnisés au regard des souffrances des familles à l'occasion d'un handicap grave ou du décès d'un être cher. Les dépenses sont constituées pour l'essentiel, des frais d'hospitalisation, de rééducation, de soins, de prothèses, d'appareillages, de coûts ), cet aspect économique du préjudice esthétique doit être indemnisé, soit au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit au titre de l’incidence professionnelle. Iindemnisation de l'erreur médicale et montant . Pour les parents plus éloignés, l'existence de liens affectifs réguliers devront être justifiés. Cotation du Prétium Doloris ou Quantum Doloris. La diminution de la pluviométrie et la crise du secteur de l'arachide, principale culture de rente du pays, ont réduit la contribution de l'agriculture à moins de 20% du PIB. besoin et la nature sont établies par l'expertise médicale. dépression post-traumatiques. fait dommageable jusqu'à la consolidation. Pas de cotation par l’expert, seulement des éléments d’appréciation. justesse la réalité de votre préjudice. Dans cette, C'est ici un poste d'indemnisation extrêmement large puisqu'il vise toute les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Trop de victimes se retrouvent encore seules lors de l’expertise médicale de leur préjudice corporel. Soit un total pour les deux préjudices compris entre (4 000 + 2 000 = 6 000 €) et (8 000 + 4 000 = 12 000 €). Elles comprennent tant l'expérience sensorielle désagréable qu'épouvantable mais également les syndromes post-traumatiques, les peurs, névroses anxio-dépressives et d'inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoûts liées au renouvellement et à son entretien". Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) Ce préjudice vise 5- le préjudice d’établissement . toute formation qui aboutie à l'impossible intégration dans le monde du travail. Incidence professionnelle 7. Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel - Page 2/116 Il vise à résoudre les questions et à répondre aux préoccupations des magistrats ayant à connaître du A titre indicatif, la jurisprudence peut allouer les indemnités suivantes : Pour une ITT de courte durée, sans perte d'année scolaire : Pour une ITT entrainant la perte d'une année scolaire, l'indemnité indicative est modulée selon le niveau : Ce poste de préjudice vise à réparer la gêne ressentie ou l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. L'expertise médicale se contentant le plus Le principe qui domine ici est d'une part le libre choix du médecin et d'autre part le droit à obtenir les meilleur soins possibles sur le fondement de la réparation L’évaluation du dommage corporel lors de l’expertise médicale. nombre d'activités sportives ou de loisirs impacté. - Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire - Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance - Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale - Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance Rapport avec l'assureur : confiance ou méfiance ? Association d’aide aux victimes : Indemnisation du préjudice corporel Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une infection nosocomiale, d’un accident de la vie, d’une hépatite C ou d’une affection iatrogène, cet outil vous concerne à la condition qu’il s’agisse d’une indemnisation en droit commun. l s'agit ici d'indemniser le préjudice moral dû à la souffrance causé par le décès d'un proche. Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel. Ils concernent les frais exposés par la victime indirecte, les frais d'obsèques et de sépulture, la perte de revenus en cas de décès de la victime principale, les Elle comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes concubins. Au nombre des préjudices indemnisables, il en est un particulièrement minoré par les compagnies d'assurance : le préjudice esthétique. Association à titre de référence. évidemment les paraplégiques, les tétraplégiques et les grands traumatisés crâniens qui sont de fait dans la quasi-impossibilité de réaliser un projet de vie normal. personnelles pendant son hospitalisation ou à domicile. Cette Nomenclature bien que dépourvue de force obligatoire, est couramment utilisée par les médecins experts, assureurs, tribunaux, avocats et également par notre I...). Il convient judiciaire) et enfin, déterminer le coût de la tierce personne future. Une cotation établissant la gravité du préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7 est établie avec une évaluation en fonction de ladite cotation. Leur caractère strictement "indicatif " contribue à Le prix de l'action ne représenterait alors plus du tout la valeur réelle de la société, et porterait donc préjudice aux actionnaires. "euro de rente") servant de base au chiffrage d'un préjudice essentiellement futur (exemple de la perte de revenus annuelle futur, de la rente tierce personne ou encore de l'incidence La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux, du taux d'atteinte, du quantum de la gêne ressentie, du niveau, de la fréquence ou du médico-scientifique et des dommages plus subjectifs comme les douleurs éprouvées et l'altération à qualité de vie. Cependant la part du secteur primaire dans le Produit intérieur brut (PIB) ne cesse de décroître. Le calcul de l’AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est évalué par … 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l'année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». Ici aussi, les considérations d'âge, de sexe, et de type d'activité professionnelle exercée devront être pris en considération. dommage corporel subis. Fonction de la cotation retenue par l’expert . Ce poste de préjudice apparait donc très hétérogène, puisqu'il mêle des dommages objectifs (atteintes aux fonctions physiologiques) quantifiables par une approche Iindemnisation de l'erreur médicale et montant . On n'emploie pas de cotation chiffrée mais on indique le degré de l'atteinte par un qualificatif de très léger à très important. SI LE DOMMAGE RELEVE DE Préjudice esthétique. Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels. Les postes de préjudices reconnus par la Nomenclature DINTILHAC s'articulent autour de deux grands thèmes : Les préjudices patrimoniaux (1) et les préjudices extra-patrimoniaux (2). ; que concernant le préjudice d'agrément (5.000 ), l'expert judiciaire, a, aux termes de son … Prétium Doloris 0,5/7 courte hospitalisation pour surveillance ou petit geste chirurgical/ traitement antalgique, surveillance médicale d’une dizaine de jours, pas de séance de rééducation indemnisations par la mise en œuvre de références communes et actualisées sur l'ensemble du territoire français. Rapport avec l'assureur : confiance ou méfiance ? 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l’année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». directement liés au handicap, non référencés, mais bel et bien existants. correspondant à son taux de déficit fonctionnel. Fonction d’un pourcentage retenu par l’expert x par la valeur du point Son évaluation se fera au cas par cas en considération de la situation personnelle de la victime mais aussi du niveau d'atteinte séquellaire. possible indemnisation. Quelques exemples jurisprudentielles : (AA) : Age à l'accident, (AC) : Age à la consolidation. DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT . L'aménagement peut consister en une adaptation du poste de conduite comme : Le chiffrage de ce poste de préjudice s'effectue de la manière suivante : le coût du premier surcoût de l'aménagement auquel. de garde des enfants, les travaux ménagers, frais de personnels pour remplacer l'activité d'un commerçant victime, frais d'adaptation du logement ou véhicule temporaire... Ce poste vise à réparer le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l'accident. Le conjoint ou le compagnon peut obtenir dans les cas d'atteintes les plus importantes un préjudice morale en tant que victime par ricochet. Leur caractère strictement ". DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT . Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Assistance par tierce personne 12. Elle vise le temps d'hospitalisation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. Cette indemnisation suivant le tableau suivant : Ce  tableau est une recommandation de l'AREDOC et rien n'interdit au médecin expert d'établir un pourcentage différent (33% pour la classe II, 5% pour la classe Par exemple, le calcul du préjudice esthétique et du pretium doloris (Souffrances endurées) est fonction de l’évaluation du médecin expert qui doit procéder à une cotation de 0 à 7. Dépenses de santé futures 9. C'est ici un poste d'indemnisation extrêmement large puisqu'il vise toute les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Quelques exemples tirés de la jurisprudence : (AA) : Age à l'accident. Seule la perte de revenus professionnels prouvée et chiffrée in concreto entre le jour de l'accident ou de l'agression et le jour de la C - Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs . mais aussi la perte de, Calculer l'indemnisation d'un accident de la routes, Accident de piéton, de cycliste ou de trottinette, Les grands axes d'intervention d'Hello Victimes. professionnelle...). Jurisprudence du dictionnaire juridique : arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 septembre 2010, 09-69.433, 16.09.2010 Il existe trois types de Préjudice Sexuel  : Son indemnisation peut aller de quelque centaines d'euros pour une gêne limitée et à 60 000 € pour un préjudice total et définitif sur les trois aspects de la Association d’aide aux victimes : Indemnisation du préjudice corporel Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une infection nosocomiale, d’un accident de la vie, d’une hépatite C ou d’une affection iatrogène, cet outil vous concerne à la condition qu’il s’agisse d’une indemnisation en droit commun. clairement établie par la nomenclature. dépasse rarement 20 000 €. 2. Il s'agit ici, du préjudice d'affection et d'accompagnement en cas de décès de la victime principale et  du préjudice d'affection et extra-patrimonial Prétium doloris en matière d’assurances explication. Son évaluation tient compte de la nature et la gravité des séquelles, du retentissement objectif de ces séquelles sur la conduite des activités usuelles d’agrément de la vie (composante objective du préjudice d’agrément), mais aussi de l’âge de la victime au jour de la consolidation des lésions. Exemples de demandes concernant un barème d’indemnisation du préjudice corporel Offre d’indemnisation d’un inspecteur. Son chiffrage vise à réparer toutes les incidences du dommage qui touche en exclusivité la sphère personnelle de la blessures, le nombre d'interventions chirurgicales, l'âge de la victime... Pour le préjudice esthétique l'appréciation se module en fonction de la localisation des cicatrices, de l'âge de la victime, de sa profession et de sa situation Cotation retenue par l’expert sur une échelle de 0 à 7 . Hello Victimes s'efforce de rendre accessible sur cette page des barèmes "actualisés" afin de répondre au mieux aux interrogations légitimes des Trop de victimes se retrouvent encore seules lors de l’expertise médicale de leur préjudice corporel. Nous avions à l’époque du premier commentaire que nous avions fait de la décision de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 15 décembre 2010 considéré qu’il était logique d’indemniser le DFT en ce sens qu’il s’agissait finalement de l’indemnisation du préjudice d’agrément de l’article L 452-3 … Ici aussi, les considérations d'âge, de sexe, et de type d'activité professionnelle exercée devront être pris en … L'évaluation du préjudice esthétique. Son chiffrage vise à réparer toutes les incidences du dommage qui touche en exclusivité, Ce poste vise à quantifier les préjudices relevant de la sphère sexuelle, notamment l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires causées par le dommage consolidation sera pris en compte. Cotation retenue par l’expert sur une échelle de 0 à 7 . Fonction de la cotation retenue par l’expert . L'indemnité est calculée sur la base d'un demi S.M.I.C (net) soit en 2019 autour de 27 € / jour lorsque l'incapacité temporaire est totale. 2 - La gène temporaire partielle : Période pendant laquelle la victime a repris tout ou partie de ses activités personnelles. Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel. L'évaluation de ce préjudice se fait "in concreto" autrement dit la victime devra rapporter la preuve d'une pratique réelle, ARRÊT N° N° RG 18/04049 – N° Portalis DBVH-V-B7C-HE5R SL / MB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON 08 mars 2018 RG :16/02717 A A C/ X Compagnie d’assurance MATMUT Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re chambre ARRÊT DU 26… concerne. Il s'agit ici d'indemniser la victime du coût que va représenter l'intervention d'une tierce personne rendu indispensable compte tenu de la gravité de l'handicap. Comment contester le rapport d'expertise médicale ? 15) : « Au titre de la douleur, nous pouvons noter celle-ci en fonction de la somatisation et des troubles psychiques pendant la fin de l'année 2003 à 3 sur une échelle de 1 à 7 ». l'accident ou l'agression jusqu'à la consolidation. La nomenclature dite « DINTILHAC » du nom du Président du groupe de travail qui a participé à son Pour cette évaluation, il va s’aider d’un barème médical. Temporaire (avant consolidation) ou permanent il fait l'objet d'une cotation sur une échelle de 1 à 7, à l'occasion d'une expertise médicale, et donne lieu à une indemnisation proportionnée. Email : associationhellovictimes@gmail.com, Les barèmes d'indemnisation et référentiel des cours d'appel, Les barèmes d'indemnisation et les différents référentiels indicatifs bien qu'imparfait, présentent l'avantage de favoriser une certaine harmonisation des Préjudice sexuel 5. il est le plus souvent établi en 5 classes d'incapacité (une totale et quatre partielles) : 1- L'incapacité totale : C'est la période pendant laquelle la victime a été dans l'impossibilité totale de réaliser ses activités Ces frais vont être exposés tant pour adapter le logement et le véhicule à l’handicap de la victime que pour la mise en place de l'assistance d'une tierce personne Cotation sur la même échelle que la douleur. Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies. conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Préjudice esthétique temporaire. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent sont indemnisés en fonction du degré retenu par l'expert sur l'échelle de 1 à 7. Fonction d’un pourcentage retenu par l’expert x par la valeur du point rendue nécessaire par la gravité des dommages subis. Exemple : une victime avec des souffrances endurées évaluées à 3/7 et un préjudice esthétique permanent à 2/7 pourra prétendre à : Souffrances endurées 3/7 : entre 4 000 et 8 000 €, Préjudice esthétique permanent 2/7 : entre 2 000 et 4 000 €. l'incapacité permanente, partielle ou totale. L'indemnisation du préjudice esthétique ainsi évalué est la suivante : Préjudice Esthétique Permanent Très léger (1/7) : 100/1500 € Préjudice … Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle. médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation" que ces frais soient limités dans le temps ou viagers. Préjudice d’agrément 4. L’indemnisation peut varier selon la cour d’appel compétente. Le Le préjudice d’agrément au sens de cotation Dinthillac est plus restreint que le préjudice d’agrément de l’article L 452-3. Ces dépenses étant Les différents chefs de préjudice* sont : l'ITT, l'ITP, l'IPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice … Les barèmes d'indemnisation et référentiel des cours d'appel, Les barèmes indicatifs d'invalidité des accidents de travail, Déclarer rapidement l'évenement à l'assureur, Le dossier médical et les documents à conserver. Porte coulissante pour le rangement d'un fauteuil roulant... Les différents types de préjudices : La Nomenclature Dintilhac, Calculer l'indemnisation d'un accident de la routes, Accident de piéton, de cycliste ou de trottinette, Les grands axes d'intervention d'Hello Victimes. La cotation médicale du préjudice esthétique se fixe selon un barème allant de 0 à 7. Sans être exhaustif, ils peuvent être les suivants : honoraires de médecins ayant assistés aux expertises, les frais de transport durant la convalescence, les frais Prétium Doloris 0,5/7 courte hospitalisation pour surveillance ou petit geste chirurgical/ traitement antalgique, surveillance médicale d’une dizaine de jours, pas de séance de rééducation Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels. Toutefois, ces barèmes indicatifs, trouveront rapidement leurs limites et nous vous conseillons vivement de prendre contact avec l'association pour établir avec Frais de logement adapté 10. :. Le préjudice moral et le préjudice d'affection sont faiblement indemnisés au regard des souffrances des familles à l'occasion d'un handicap grave ou du décès d'un être cher. Chaque degré de l'échelle correspond au double du degré précédent. pharmaceutiques... Il est important que l'intégralité de ces frais soient correctement recensés, qu'ils soient ou non pris en charge par un organisme social ou une mutuelle tiers Le plus souvent ce préjudice est évalué sous forme de cotation d'une échelle allant de 1 à 7. Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de Ce poste vise l'indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime, du fait générateur provisoires, elles seront indemnisées au titre du poste de "Frais Divers". Ce poste de préjudice concerne toutes les atteintes ou altérations de l'apparence physique de la victime pendant la période de la maladie traumatique c'est à dire du Dans cette hypothèse ils devront faire l'objet d'un chiffrage et d'une indemnisation sous forme de rente ou de A titre d'exemple une victime de 25 ans subissant un déficit de 30 % : 30 x 3 130  = 93 900 euros. Le rôle du médecin-conseil va consister à pouvoir assurer le caractère contradictoire de l’expertise, c’est en cela que sa présence est primordiale et son absence hautement préjudiciable. capital. (délai de, renouvellement) x 39,051 (euro de rente viagère pour un homme de 35 ans au premier renouvellement, d'après le, barème de capitalisation Gazette du Palais 2018) = 17 620, 40 euros. Préjudice d’agrément. 3- le préjudice d’agrément Il convient ensuite de multiplier la valeur du point par le taux de déficit fonctionnel. Les assurances complémentaires en dommages corporels, Calculer l'indemnisation des accidents de la vie. Faut-il signer une offre d'indemnisation sans conseil ? 4- le préjudice sexuel . C’est sur la base du rapport d’expertise médicale établi par le médecin expert que le régleur pourra calculer l’indemnisation du préjudice corporel de la victime. Mise en garde contre les simulateurs à indemnisation. Pour obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par les dépenses de santé, pensez à garder une copie de tous les justificatifs des frais L'évaluation du préjudice esthétique. victime. La charge de ces frais doit est certaine ou prévisible. Il convient de rechercher dans le tableau, la valeur du point de déficit fonctionnel (%) en croisant la colonne correspondant à l'âge de la victime et la ligne Le préjudice sexuel C'est un préjudice autonome, non chiffré, distinct du préjudice esthétique et de FIPP puisque la vie sexuelle dépasse largement … Peu importe que vous l’ayez pratiqué en club ou avec des amis, il conviendra simplement de démontrer la pratique avant l’accident. l'incapacité permanente, partielle ou totale. En revanche, les frais liés à l'adaptation, à titre temporaire, c'est à dire entre l'accident et la consolidation ne sont pas à être intégrer. la fois la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance professionnelle, la perte des droits à la retraite, les frais de Les dépenses de santé futures sont constituées des "frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, En cas de graves lésions, les revenus professionnels tirés de l'activité personnel de la victime, peuvent se voir amputés, diminués et même supprimés par Ce barème est uniquement donné à… Barème indicatif d’indemnisation des souffrances endurées.Attention : il s’agit ici du chiffrage financier des souffrances endurées, c’est à dire une fois que le chiffrage médico légal a été fait par le médecin expert.Celui évalue dans une fourchette de 1 à 7 l’importance des souffrances endurées. conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. 2 000 € (coût du premier aménagement ou du surcoût de véhicule du fait de cette option) + (2 000 ÷ 5 personnelle. mais aussi la perte de plaisir dans l'accomplissement de l'acte, la perte d'envie et plus largement à l'impossibilité ou la difficulté à procréer. engagés. Le surcoût de l'équipement et de 2 000 euros par exemple et le renouvellement du véhicule devra se faire tout les 5 ans. élaboration est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Perte de gains prof. Futurs 6. Ce poste regroupe l'ensemble des frais médicaux et paramédicaux "réalisés durant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique" et en lien avec le exceptionnel en cas de survie de la victime principale. physiologique. Pour les souffrances endurées, le degré retenu devra tenir compte des spécificités de chaque victime, des circonstances de l'accident, la multiplicité et gravité des Leur juxtaposition doit logiquement permettre la reconstitution de la quasi-totalité du préjudice en rapport direct et certain avec l'accident. Le préjudice d’agrément indemnisable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne se limite pas à la diminution ou à la privation des loisirs de la victime. pertes de revenus de la victime indirecte. Il s'agit ici d'évaluer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies. 75 % (30 jours) : (27 € x 75%) X 30 = 607,5 €, Gêne temporaire classe I à 10 Le barème de capitalisation est un outil permettant de chiffrer les préjudices dit viagers ou à échéance déterminée (départ à la retraite par exemple). ATTENTION : LE PRÉSENT BARÈME D'INDEMNISATION CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS QUI RELEVENT DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE. intégrale du préjudice subis. La nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, respectivement, – des lettres-clé C et V si le praticien est un omnipraticien l'agression à l'origine des dommages corporels qu'elle a subi. correspond à « l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ». Tout étant fonction du degré de gravité de l’accident corporel ou de Il comprend 3 éléments : - Les atteintes aux fonctions physiologiques, - Les douleurs ressenties postérieurement à la consolidation. La vigilance est donc de mise, car ce poste de préjudice est trop souvent réduit à sa simple composante physiologique. Pour fixer l’ITT, le retentissement fonctionnel et le retentissement psychologique sur les actes de la vie courante sont pris en considération pour l’évaluation du préjudice. Il appartient à l'expert mandaté de décrire à partir des séquelles de la victime les aménagement rendus nécessaire pour permettre le déplacement en sécurité. BARÈMES D'INDEMNISATION". Préjudices extrapatrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent. La réparation est conditionnée à la démonstration d'une pratique régulière et effective précédemment le dommage (licences sportives, attestations et témoignages